1. Conditions générales de la location:

La location de la voiture est régie par les conditions ci-après :

• La location se fait sur une base journalière et les jour sont non divisibles
• La plage d’heures de prise de possession de la voiture va de 8:00 à 18:30 heure universelle (GMT).
• L’heure limite maximale pour retourner de la voiture à au lieu de dépôt est de 17:30 heure universelle (voir article 12 pour les retards).
• Le maximum de kilométrage par jour est défini en fonction de la durée de la location comme suit : – 200 km par jour pour une durée de location inférieure ou égales à 3 jours calendaires et – 300 km par jour pour une durée totale de location supérieure à 3 jours calendaires (voir l’article 13 pour les dépassements de kilomètre).
• Un permis de conduire valide et réglementaire est requis à la prise de possession de la voiture

2. Prix de la location : Le locataire s’engage à payer au propriétaire une somme de [montant de la location en cfa] pour la durée de la location. Ce montant inclut le coût de la location, l’assurance s’il y lieu, la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres charges à l’exception des exclusions en fonction du choix de la protection sélectionnée ou non par locataire. ***
3. Conditions de paiement : Le locataire s’engage à payer la totalité du prix de la location au propriétaire avant la prise de possession de la voiture.
4. Prise de possession de la voiture : Le locataire s’engage à prendre possession de la voiture à [heure et lieu de prise en charge] à la date de début de la location.
5. Utilisation de la voiture : Le locataire s’engage à utiliser la voiture avec prudence et diligence, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le locataire est responsable de tous les dommages causés à la voiture pendant toute la durée de la location et tant que le voiture restera à sa possession. Le Locataire s’engage également à ne pas surcharger le véhicule et à ne pas transporter de matières dangereuses ou prohibées par les lois et règlements en vigueur.
6. Entretien et réparations durant l’usage de la voiture : Le Locataire est responsable des vérifications et entretiens courants du véhicule, tel que le contrôle régulier du niveau d’huile et de liquide de refroidissement ainsi que de l’état de propreté intérieur comme extérieur de la voiture pendant la location.
7. Accident et incidents : En cas de panne ou d’accident ou de tout autre situation pouvant affecter l’intégrité de la voiture, le Locataire informera immédiatement le Propriétaire et suivra ses instructions pour la réparation du véhicule.
8. Assurance : Le propriétaire a souscrit une assurance responsabilité civile tierce partie pour la voiture. Le locataire reste responsable de tous les dommages causés à la voiture pendant la durée de la location, toutefois le locataire a la possibilité de choisir d’inclure dans son prix journalier de location, une protection d’assurance pour couvrir les cas de dommages et bris accidentels. Cependant, le locataire demeure responsable de tout dommage volontaire ou dû à une négligence de sa part lorsque la voiture est à sa possession.

9. Caution : Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger du Locataire le versement d’une caution avant la prise en charge du véhicule en fonction du niveau de risque que représenterai le contrat. Cette caution sera remboursée au Locataire à la fin de la période de location, après vérification de l’état du véhicule et du respect des conditions de ce contrat.
10. Restitution de la voiture : Le locataire s’engage à restituer la voiture au propriétaire à [heure et lieu de restitution] à la date de fin de la location, en bon état de fonctionnement, sans dommages, dans le même état de propreté et avec un niveau d’essence au moins égal à celui constaté lors de la prise de possession de la voiture.
11. Prolongation de la location : Si le locataire souhaite prolonger la durée de la location, il doit en informer le propriétaire au moins 24 heures avant la date de fin de la location. La prolongation est soumise aux mêmes conditions que celles du présent contrat.
12. Voiture retournée en retard : tout retard de 12 heures et plus sur l’heure de retour de la voiture est considéré comme une prolongation illicite du contrat et dans ce cas une pénalité de retard d’au moins équivalent au prix de location journalière ou au prorata de la durée totale de retard constatée. Peuvent également s’ajouter les frais de dommage et intérêt que ce retard pourra engendrer au propriétaire.
13. Dépassement du kilométrage contractuel : en fonction du nombre de jours de location, la moyenne de kilométrage inclus telle que définie à l’article 1.d sera considérer pour les vérifications. Tout kilométrage excédentaire est facturé aux taux respectifs de 175 Fcfa/km pour les locations de 3 jours et moins et de 100 Fcfa/km pour les locations de plus de 3 jours.
14. Dommage et bris volontaire ou par négligence :
15. Résiliation du contrat : condition de résiliation du contrat ou d’annulation de la location sont comme suit :
    • Le propriétaire peut résilier le contrat à tout moment si le locataire ne respecte pas les termes et conditions du présent contrat.
    • Le locataire peut résilier le contrat ou annuler sa réservation sans pénalité jusqu’à 3 jours minimum avant le début de son contrat.
    • Dans le cas du choix d’un prix de location remboursable, le locataire disposera dans ce cas d’un délai supplémentaire et pourra annuler sa réservation sans pénalité jusqu’à 12 heures avant le début de son contrat.
    • La pénalité d’annulation est équivalente à 25% du prix total de la location pour le cas 9.b (prix de location non remboursable) et est égale 50% du prix journalier pour le cas 9.c (prix de location remboursable).
16. Litiges : Tout litige découlant du présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur au Togo et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé Togo.